Conditions générales

Bienvenue sur le site internet de l’ASBL Mompreneurs.be qui est un réseau professionnel et social féminin qui rassemble des mamans entrepreneures ou porteuses de projet.

Ce site internet (ci-après « le Site ») comporte plusieurs parties pour lesquelles des dispositions communes trouvent à s’appliquer (Section A), tandis que des dispositions particulières les complètent en ce qui concerne l’accès à l’Extranet destiné aux membres de l’ASBL Mompreneurs (Section B) et l’utilisation de la plate-forme d’e-commerce permettant aux membres qui le désirent de commercialiser leurs produits et services auprès du public qui souhaite les acquérir (Section C).

A. DISPOSITIONS COMMUNES

En accédant à et/ou en utilisant le Site, vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les conditions générales d'utilisation figurant ci-dessous, ainsi que le cas échéant, les autres conditions et règlements qui figurent sur le Site. L’utilisation du Site, et a fortiori votre enregistrement préalable et obligatoire comme membre ou comme acheteur sur la plate-forme d’e-commerce, confirme, pour autant que de besoin, votre reconnaissance et l’acceptation de ces conditions d’utilisation.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications et nous vous invitons dès lors à vérifier régulièrement leur contenu afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. Sauf indications contraires, ces modifications seront en principe effectives dès leur publication sur le Site.

Dernière mise àjour:août 2022

A défaut d’accepter ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site, ni aucun des services qui y sont associés.

1. Interdiction de porter atteinte à l’intégrité du Site

Il vous est strictement interdit de porter atteinte à l’intégrité du Site, par exemple en perturbant son bon fonctionnement, ou encore en reproduisant tout ou partie de son contenu sans avoir au préalable obtenu notre autorisation écrite.

2. Utilisation du Site

La simple consultation de la plus grande partie du Site ne nécessite pas d’inscription préalable. Cependant, si vous souhaitez acheter un produit ou service diffusé par un de nos membres sur plate-forme d’e-commerce, il est nécessaire de d’abord vous inscrire. A cet égard, pour que votre inscription soit effective, vous devrez notamment choisir un identifiant et indiquer une adresse email de contact afin de pouvoir créer votre mot de passe. Par ailleurs, les utilisateurs sont responsables du caractère confidentiel des moyens d’accès à leur compte et ils s’engagent à informer immédiatement l’ASBL Mompreneurs de toute utilisation non autorisée de leur compte et/ou de leurs moyens d’accès ou de toute atteinte à la sécurité.

Même si cette inscription et la consultation des articles proposés à la vente sur le Site sont gratuits, son utilisation nécessite néanmoins de respecter plusieurs règles, parmi lesquelles, à titre non exhaustif, figure l’interdiction, tant pour les membres que pour les acheteurs:

d’utiliser les services proposés sur le Site si vous n’avez pas la capacité juridique de souscrire des contrats, ou si vous êtes mineur d’âge, ou, encore, si votre compte a été suspendu, et ce pour quelque raison que ce soit,
de diffuser sur le Site du contenu qui serait inexact ou trompeur,
de diffuser du contenu pour lequel vous ne disposez pas des droits requis (photo, textes,…),
de diffuser des annonces pour des articles que vous n’êtes pas, légalement et/ou contractuellement autorisés, à mettre en vente, à l’instar notamment, mais pas seulement, de produits contrefaits,
de diffuser sur le Site du contenu à caractère pornographique,
de mettre à mal les systèmes d’évaluation qui ont été mis en place par l’ASBL Mompreneurs,
de permettre à une autre personne d’utiliser votre mot de passe ou votre identifiant,
de contrevenir à toute loi ou réglementation applicable ou aux droits de tiers, ou à l’un de nos règlements,
de ne pas payer les articles que vous auriez achetés, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple si une erreur typographique manifeste a été commise, ou encore si le vendeur a considérablement modifié la description de l’article en question après lui avoir indiqué votre décision d’achat), voire si, en tant que consommateur, vous faites usage de votre droit de rétraction envers un vendeur professionnel conformément au droit applicable,
de ne pas délivrer les articles que vous auriez vendus, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, si l’acheteur ne respecte pas les conditions de vente qui auraient été convenues),
de diffuser des courriers électroniques non sollicités (spamming),
de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (reproduction, modification, etc.) au contenu diffusé sur le Site, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle de l’ASBL Mompreneurs et ceux détenus par d’autres utilisateurs,
de télécharger ou de réutiliser des parties substantielles du Site, ou de télécharger ou de réutiliser systématiquement ou régulièrement des parties moins substantielles du Site,
de diffuser des virus ou toute autre technologie susceptible de porter préjudice au bon fonctionnement du Site ainsi qu’aux intérêts des autres utilisateurs du Site,
de collecter et/ou traiter de quelque manière que ce soit des informations sur les autres utilisateurs du Site, telles que leurs adresses emails, sans motif légitime ou sans avoir obtenu leur consentement préalable.

3. Infractions aux conditions d'utilisation du Site

L’ASBL Mompreneurs s’efforce de veiller au bon fonctionnement du Site et des services qui y sont liés pour tenter de faire en sorte que cela demeure un lieu d'échange convivial et sûr. L’ASBL Mompreneurs compte néanmoins sur votre soutien en vous invitant à nous signaler tout problème qui serait contraire aux dispositions légales applicables ou aux conditions d’utilisation du Site. Ainsi, notamment, si vous êtes titulaire d’un droit de propriété intellectuelle et que vous considérez qu’il a été porté atteinte à votre droit sur le Site, nous vous invitons en ce cas à nous le signaler par email et nous nous efforcerons de mener une rapide enquête à ce sujet.

De manière générale et non exhaustive, si nous considérons que des utilisateurs contreviennent aux conditions d’utilisation du Site, nous nous réservons le droit de restreindre, de suspendre et/ou de mettre fin à ses services en ce qui les concerne, ainsi que de retarder la publication de contenu hébergé, voire de le supprimer et/ou d’interdire et/ou de restreindre l'accès au Site.

4. Responsabilités

Bien que l’ASBL Mompreneurs s’efforce d’assurer la qualité de l’information qui est proposée sur le Site, nous ne donnons cependant aucune garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité ou le caractère actuel de cette information. L’ASBL Mompreneurs ne peut pas non plus être tenue pour responsable d’une faute de frappe ou de toute autre faute ou défaut en rapport avec le contenu du Site.

En outre, et malgré tous les moyens mis en œuvre pour veiller à assurer le meilleur fonctionnement possible du Site, l’ASBL Mompreneurs ne peut donner aucune garantie concernant l’accès, le contenu, la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et ne peut être tenue pour responsable de toute action ou inaction de la part d’autres utilisateurs, toute interruption de disponibilité ou défaut dans le fonctionnement du Site, notamment au niveau de sa sécurité, et ce quelle qu’en soit la cause puisque cela peut notamment provenir de nombreux facteurs qu’elle ne peut pas contrôler.

Par ailleurs, les sites web vers lesquels des hyperliens peuvent avoir lieu depuis ce Site ne sont pas contrôlés par l’ASBL Mompreneurs et cette dernière ne peut pas être tenue responsable du contenu illégal sur ces sites web ni des hyperliens renvoyant eux-mêmes vers d’autres sites web. La présence d’un hyperlien vers les sites web de tiers sur ce Site n’implique en aucune façon une approbation ou une garantie de qualité de la part de l’ASBL Mompreneurs.

A tout moment et sans devoir se justifier, l’ASBL Mompreneurs sera fondée à suspendre la mise à disposition du Site, que ce soit de manière temporaire ou permanente et en tout ou en partie. L’ASBL Mompreneurs s’efforcera néanmoins d’en avertir les utilisateurs au préalable, et ce dans toute la mesure du possible.

Egalement, et ce sans préjudice des dispositions légales impératives qui pourraient le cas échéant trouver à s’appliquer si vous êtes un consommateur, l’ASBL Mompreneurs ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage indirect, tel que, notamment mais pas seulement, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de données, et ce pour quelque raison que ce soit, et ceci même si l’ASBL Mompreneurs a été avisée de la possibilité de la survenance de ce genre de dommages.

En tout état de cause, la responsabilité de l’ASBL Mompreneurs, envers vous ou toute autre personne, est limitée au plus important des montants suivants: (a) le montant total des montants que vous nous avez payées au cours des six (.1) mois précédant notre mise en cause, ou (b) 150 EUR.

Enfin, vous acceptez de défendre et de tenir indemnes l’ASBL Mompreneurs ainsi que ses mandataires, agents et employés le cas échéant contre toute demande ou réclamation, y compris les frais raisonnables d’avocats, qui serait faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de votre part des conditions d’utilisation du Site ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

5. Respect de la vie privée

Les informations personnelles que vous nous communiquez ne sont pas transmises à des tiers à des fins de marketing sans que vous n’en ayez été informé au préalable (par exemple par le biais d’emails ou d’encarts sur le Site). Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre fixé par le Règlement sur le respect de la protection de la vie privée. Par ailleurs, ces informations sont stockées et traitées sur des serveurs situés en Europe, dont l’ASBL Mompreneurs veille à ce que l’accès soit sécurisé de la meilleure façon possible, et ce aussi bien de manière physique que technologique.

Il vous est demandé de ne pas utiliser nos services et le Site si vous ne marquez pas votre accord avec notre Règlement sur le respect de la protection de la vie privée.

6. Généralités

6.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence devai(en)t être tenue(s) pour illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions n’en seront pas affectées et la ou les disposition(s) concernée(s) seront autant que possible remplacées par une ou plusieurs disposition(s) d’effet équivalent.

6.2 Il importe de savoir qu’il n’y a de la part de l’ASBL Mompreneurs, ni approbation, ni validation des transactions qui ont lieu sur la plate-forme d’e-commerce du Site. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes le seul responsable de la légalité des actes que vous posez au travers du Site. Sauf lorsque l’ASBL Mompreneurs agit elle-même comme vendeur, celle-ci décline expressément toute responsabilité liée aux articles qui sont mis en vente au travers du Site, en ce compris ceux qui pourraient se révéler défectueux ou porter atteinte à l’intégrité physique ou morale. L’absence de réaction de notre part à une infraction aux conditions d'utilisation du Site ne signifie en aucune façon que nous renoncerions à agir en cas de nouvelle infraction.

6.3 Les présentes conditions d’utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre et, sauf dispositions particulières contraires, les nouvelles dispositions deviendront en principe immediatement effectives dès leur mise en ligne sur notre site.

6.4 Chacune des parties agit en son nom et pour son propre compte. Les parties étant indépendantes, il n’existe aucune intention de créer entre vous et l’ASBL Mompreneurs le moindre lien de subordination, de mandat ou de toute autre relation de même nature.

6.5 Vous reconnaissez et acceptez que les droits et obligations figurant dans les présentes conditions d'utilisation ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés pourront être, librement et de plein droit, cédés par l’ASBL Mompreneurs à un tiers en cas de fusion, cession, acquisition ou tout autre événement de même nature.

6.6 Les activités du Site sont gérées par l’ASBLAssociation Francophone des Mompreneurs de Belgique, dont les bureaux sont situés Rue du Champ Mêlé (PAU) 5 à 7100 La Louvière (Belgique) et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0840.619.618.

6.7 Sauf disposition contraire expresse, toute notification destinée à l’ASBL Mompreneurs doit nous être adressée par email à l’adresse contact@mompreneurs.be, ou par la poste à notre siège social. Toute notification de l’ASBL Mompreneurs qui vous est destinée vous sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous nous avez communiquée lors de votre inscription et sera en principe réputée vous être parvenue endéans les 24 heures après l'envoi de cet e-mail. L’ASBL Mompreneurs peut également vous adresser une notification par courrier recommandé à l’adresse qui nous aura été communiquée lors de votre inscription et cette notification sera en principe réputée vous être parvenue endéans les trois (3) jours après l’envoi de ce recommandé.

6.8 En cas de contestation liée à l’utilisation du Site (telle que par exemple la preuve de la conclusion de contrats électroniques), vous reconnaissez et acceptez que les données techniques de l’ASBL Mompreneurs auront une force probante supérieure.

6.9 Ce Site, son exploitation et son usage sont régis par le seul droit belge, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Sauf disposition légale contraire impérative, les tribunaux de Mons, Belgique sont seuls compétents pour toute dispute liée à l'accès et/ou à l'utilisation de ce Site. Sauf en ce qui concerne la récupération des montants impayés qui sont dus à l’ASBL Mompreneurs, avant d’engager une procédure judiciaire, vous reconnaissez et acceptez que les parties veilleront au préalable à rechercher une solution à l’amiable, que ce soit par exemple par la voie de la médiation. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent d’ailleurs être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/

Cela étant, il n’est pas impossible que votre pays (et/ou le pays de l’utilisateur du Site avec qui vous êtes en contact) puisse disposer d’autres lois qui pourraient trouver à s’appliquer et qui pourraient différer de la loi belge, par exemple, en ce qui concerne des limitations liées à l’exportation et/ou à l’importation d’articles qui sont référencés sur la plate-forme d’e-commerce du Site. En ce cas, c’est à vous qu’il appartient de vous y conformer. Il nous est en effet impossible de vérifier les lois de tous les autres pays qui pourraient trouver à s’appliquer, ainsi que de contrôler en permanence les transactions qui ont lieu au travers de nos services.

Enfin, les lois et réglementations pouvant évoluer, ce n’est pas parce que des transactions similaires ont pu déjà avoir lieu par le passé que celles-ci demeurent forcément autorisées.

Pour toute question, reportez-vous à la rubrique [Contact] figurant sur le Site.

Egalement, pour de plus amples informations en matière de droit de la consommation, vous pouvez toujours consulter le site web du Service Public Fédéral Belge qui est compétent en la matière : http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/span>

B. DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’EXTRANET DU SITE

L’extranet est l’espace dédié aux mamans entrepreneures et/ou porteuses de projet inscrites comme membres actives au sein de l’ASBL moyennant le paiement d’une cotisation annuelle. En tant que membre, vous trouverez à cet endroit vos données personnelles ainsi que vos différents justificatifs de cotisation et/ou d’activité au sein du réseau.

La cotisation couvre une année d'accès au réseau de date à date. Un rappel de fin de validité sera envoyé endéans le dernier mois de validité. Sauf renoncement envoyé par mail à contact@mompreneurs.be à minima 72h avant la date anniversaire la cotisation sera automatiquement renouvelée.

C. DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PLATE-FORME D’E-COMMERCE

1. Annoncer, vendre et acheter, délais d’exécution et livraison

1.1 Annoncer

Seuls les membres de l’ASBL Mompreneurs qui se sont préalablement et correctement enregistrés sur le Site peuvent y proposer des produits ou services à la vente. En outre, les membres concernés doivent avoir la capacité juridique de vendre ces produits et services et ils doivent en outre s’assurer qu’il leur est légalement permis de les vendre aux acheteurs qui se trouvent dans leur pays ou, si l’acheteur habite dans un autre pays que le leur, de les vendre et de les exporter dans le pays de cet acheteur. Par ailleurs, les membres concernés doivent garantir l’ASBL Mompreneurs qu’ils disposent bien des droits nécessaires sur le contenu de leurs annonces et qu’ils l’autorisent à les héberger sur le Site.

Aux endroits prévus à cet effet sur le Site, c’est à chaque membre vendeur qu’il appartient de décrire le plus clairement et de la manière la plus complète possible le ou les articles qu’il propose à la vente ainsi que, le cas échéant, toutes les conditions de vente qui peuvent y être associées, notamment en qui concerne les modalités de paiement et/ou de livraison. En effet, et pour autant que de besoin, l’ASBL Mompreneurs insiste sur le fait qu’elle ne donne aucune garantie quant à l’authenticité de l’article en question.

En principe, les prix sont ceux communiqués au moment de la passation de la commande et repris dans le récapitulatif de la commande. Ils sont indiqués en EUR TVA comprise et hors frais de livraison. Les prix de transport seront normalement facturés en supplément et indiqués clairement dans la confirmation de la commande.

Enfin, les vendeurs sont légalement tenus de communiquer un certain nombre d’informations, telles que par exemple leur nom, leur siège social et leur numéro d’identification à la TVA et à la Banque Carrefour des Entreprises/registre de commerce compétent, et il leur appartient de se conformer pleinement aux dispositions légales applicables, à l’instar des articles VI.45 et suivants du Code de droit économique.

A cet égard, l’acheteur consommateur bénéficie normalement d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter du jour où il prend physiquement possession du bien en question s’il s’agit d’un contrat de vente ou à compter du jour de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat de service, le vendeur étant tenu de l’en informer préalablement ainsi que sur les coûts de renvoi qui seraient alors à charge du consommateur.

De son côté, l’ASBL Mompreneurs se limite d’ordinaire à ne mettre en ligne que l’identifiant, le pays, et la ville de l’acheteur. Les autres informations relatives à l’acheteur ne sont en principe communiquées au vendeur que si la vente a lieu. L’ASBL Mompreneurs insiste toutefois sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle préalable sur les informations qui lui sont ainsi communiquées par les acheteurs, à l’exception des adresses email qui servent à confirmer leur inscription.

1.2 Vendre

La commande ne peut être enregistrée que si l' acheteur s'est clairement identifié. Tout bon de commande signé du clic de validation de commande sur la plate-forme d’e-commerce a valeur d’engagement dans le chef de l’acheteur. L’acheteur accepte les prix et les descriptifs des produits repris sur le bon de commande. Une signature électronique entre les parties a la même valeur qu’une signature manuscrite de contrat. En passant une commande, l’acheteur signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente, avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve. Le contrat de vente entre le membre vendeur, d'une part, et l’acheteur, d'autre part, naît au moment de la confirmation de la commande par le membre vendeur concerné. L’acheteur est informé de la confirmation de sa commande par un e-mail qui récapitule les termes du contrat de vente. Enfin, l’acheteur accepte de recevoir les factures sous format électronique.

Les membres vendeurs s’engagent à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans leurs stocks, ils s’engagent à contacter l’acheteur par courrier électronique le plus rapidement possible à compter de la date de sa commande afin de l’en informer et de lui indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Les ventes transitant par le système d'exploitation et de paiement de la présente plateforme fait l'objet d'un plan d'adhésion complémentaire optionnel que chaque membre active est libre de souscrire. Chaque membre souscrivant à ce plan d'adhésion complémentaire se voit attribué un compte propre pour percevoir le produit de ses ventes.

Tout vendeur est tenu d’avertir immédiatement l’ASBL Mompreneurs en cas d’exercice d’un droit de rétraction par un consommateur.

1.3 Acheter

Seuls les utilisateurs qui se sont préalablement et correctement enregistrés sur le Site peuvent y acheter un article proposé à la vente. Si vous décidez d’acheter un article, vous acceptez en ce cas de vous conformer aux conditions de vente qui sont renseignées dans la description qui accompagne cet article, et ce pour autant que ces conditions ne soient pas contraires aux dispositions légales applicables ni aux conditions d’utilisation du Site.

Sauf dispositions contraires convenues entre parties, vous êtes tenu de payer immédiatement le montant dû et ce au plus tard dans les vingt-un (21) jours. Passé ce délai, la vente sera annulée et l’article acheté pourra à nouveau être proposé à la vente, et ce sans préjudice des droits et recours qui pourraient être exercés à votre encontre.

Le délai de livraison ne commence que le jour de la réception du paiement auprès de l’ASBL Mompreneurs. En dérogation à l'article 1583 de l’ancien Code Civil Belge, le membre vendeur concerné reste propriétaire des produits vendus jusqu'au jour du paiement total du prix en principal et les éventuels intérêts de retard ou dommages et intérêts. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Dans cette hypothèse et sur première demande, l’acheteur s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

De même, et à nouveau sauf dispositions contraires convenues entre parties, vous êtes tenu de prendre possession de l’article acheté dans les meilleurs délais, et ce au plus tard dans le mois suivant votre paiement. Passé ce délai, l’article acheté pourra à nouveau être proposé à la vente, et ce sans recours possible de votre part.

Un achat est normalement irrévocable, sauf dans des cas exceptionnels, tels que, par exemple, l’existence d’une faute de frappe évidente ou encore si le vendeur a modifié d’une façon considérable la description de l’article en question après lui avoir indiqué votre décision d’achat, voire lorsque l’acheteur qui est un consommateur fait usage de son droit de rétraction.

1.4. Délais d’exécution et force majeure

Chaque membre vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la commande qui lui est passée endéans en principe les 7 jours ouvrables si l’acheteur est un consommateur. Ce délai peut être plus important si la commande est passée en période de congés ou si elle émane d’un acheteur professionnel. En tout état de cause, ce délai, toutefois, ne commencera à courir qu’à compter de la réception du paiement.

A ces délais d’exécution de la commande renseignés à titre indicatif doit s’ajouter le délai d’acheminement prévu pour la livraison qui sera assurée par une entreprise distincte du membre vendeur et l’ASBL Mompreneurs et pour laquelle, sous réserve de dispositions légales contraires impératives qui, le cas échéant, pourraient trouver à s' appliquer si l’acheteur est un consommateur, tant le membre vendeur concerné que l’ASBL Mompreneurs déclinent toute responsabilité en cas de non ou mauvaise exécution.

Par ailleurs, des circonstances telles que des grèves, incendies, retards des fournisseurs, danger de guerre, manque de ressources énergétiques, faillite des fournisseurs, pandémie…sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles la fabrication ou les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Le vendeur informera par contre le plus rapidement possible l’acheteur de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent. Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution et de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement, ni responsabilité de sa part.

1.5. Transport et livraison

Le membre vendeur livre dans les pays renseignés, conformément aux tarifs figurant dans la rubrique « Livraisons ». Les produits sont livrés à l' adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Il appartient à l'acheteur de fournir une adresse de livraison exacte et précise. Toute erreur à ce sujet relève de son entière responsabilité et est susceptible d'entraîner des frais supplémentaires. Le membre vendeur concerné ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les articles commandés dès l'instant où l'adresse du destinataire est fausse ou incomplète. De même, il ne peut être tenu responsable des préjudices éventuellement encourus par l’acheteur du fait de l'épuisement des stocks ou de la livraison tardive d'un article.

Si l’acheteur n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer. L’acheteur, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau indiqué sur l’avis de passage. Dans le cas où l’acheteur n’a pas été en mesure de récupérer son colis dans les temps, celui-ci sera retourné au membre vendeur concerné et l’acheteur devra alors repayer les frais de livraison en vigueur à cette date. Les produits voyagent aux risques et périls du client, qui vérifiera leur état à la réception, et formulera, le cas échéant, toute réserve au transporteur. Quelles que soient les réserves émises par l’acheteur lors de la réception du produit, la fraction de la livraison livrée en bon état et conformément à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement convenues lors de la commande. L'acheteur devra également en avertir le vendeur par écrit ou par e-mail. Au cas où, dans les deux jours calendrier après la livraison, l'acheteur ne mettait pas le vendeur au courant des défauts pouvant être remarqués après examen minutieux, l'acheteur accepte les marchandises livrées dans l'état dans lequel elles se trouvent et tout droit de réclamation expire après ce délai. Le vendeur doit pouvoir immédiatement avoir la possibilité de contrôler les réclamations faites.

L'acheteur s'engage à donner, en toutes circonstances, au vendeur la possibilité de réparer les défauts éventuels. L'acheteur perd tous droits et compétences à sa disposition si ce dernier n'a pas communiqué ses réclamations dans les délais indiqués ci-dessus et/ou s'il n'a pas donné au vendeur la possibilité de réparer les défauts et/ou s'il n'a pas apporté l'attention nécessaire afin de découvrir les défauts le plus vite possible. Si la réclamation est justifiée aux yeux du vendeur, le vendeur aura le choix entre payer une indemnisation s'élevant au maximum au montant facture des marchandises livrées, ou remplacer gratuitement les marchandises livrées. Le vendeur n'est pas tenu de payer d'autres dommages et intérêts ou indemnisations, sous quelque dénomination que ce soit.

1.6. Garantie

Les membres vendeurs s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour veiller à réaliser un produit ou service de qualité. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez d’ailleurs de la garantie légale de conformité pour les biens commandés. Cela étant, si un produit devait être jugé non conforme à votre commande, vous disposez en ce cas d’un délai de 2 mois maximum à compter du jour où vous avez constaté ce défaut de conformité. Egalement, tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable avec le membre vendeur concerné, conformément à la procédure suivante : (1) Un contact par e-mail avec le vendeur concerné pour signaler le défaut de conformité constaté. A cette occasion, le cas échéant, vous recevrez un numéro de retour à indiquer sur votre envoi. (2) Vous devrez ensuite retourner le produit selon les modalités prévues par le vendeur, accompagné de son numéro de retour. (3) Une fois l’envoi réceptionné, le vendeur vérifiera si le produit en cause est ou non effectivement non conforme à la commande. En cas de non-conformité, votre produit vous sera remplacé dans les meilleurs délais et vos frais d’envoi vous seront remboursés selon le tarif postal en vigueur

2. Des données partagées entre les utilisateurs de la plate-forme

En tant qu’acheteur, vous avez normalement accès au nom et à l'adresse email du vendeur et en tant que vendeur, vous avez normalement accès au nom et à l’adresse email de l’acheteur.

Vous reconnaissez et acceptez de n’utiliser toutes ces informations personnelles que pour (a) une communication via le Site qui ne peut concerner qu’une transaction correspondante, (b) les services qui seraient proposés par des tiers via le Site, à l’instar du service de paiement, et (c) toute autre utilisation à laquelle l’utilisateur concerné aura consenti après avoir été informé des objectifs poursuivis.

Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser ces informations qu’en accord avec toutes les lois et règlementations applicables, et en particulier avec la loi sur le respect de la protection des données à caractère personnel.

3. Gratuité et services payants

Comme précédemment indiqué, votre inscription ainsi que la possibilité d’acheter des articles proposés à la vente sur le Site sont gratuites. Pour obtenir la qualité de membre vendeur vous devez par contre souscrire à une cotisation vous donnant accès au statut de membre actif de l’ASBL Mompreneurs.

4. Contenu

Pour tout contenu qui nous aura été communiqué, tant comme vendeur que comme acheteur, vous concédez à l’ASBL Mompreneurs, de manière irrévocable et gratuite, un droit non exclusif, cessible, international, perpétuel (c'est-à-dire, pour la durée de la protection en cause) (a) d’héberger, de stocker, de reproduire, de distribuer, d’exécuter et de représenter, de présenter ou d’utiliser d’une autre manière ce contenu (en totalité ou en partie) en relation avec les services de l’ASBL Mompreneurs; et (b) d’améliorer, de modifier, d’adapter, de traduire, de développer, de créer des œuvres dérivées et/ou des œuvres nouvelles basées sur et/ou dérivées de ce contenu; (c) d’émettre des copies, de communiquer ou de mettre autrement ce contenu à la disposition du public en rapport avec les services de l’ASBL Mompreneurs; (d) d’utiliser ce contenu en association avec tout autre contenu; et (e) de concéder des sous-licences sur les droits qui ont été concédés en vertu de ces conditions d’utilisation. En outre, vous renoncez à exercer à l’encontre de l’ASBL Mompreneurs tout droit moral correspondant, dans le respect des dispositions légales applicables.

A cet égard, vous reconnaissez et acceptez que pour pouvoir présenter au mieux les articles qui sont proposés à la vente via le Site, l’ASBL Mompreneurs pourra, le cas échéant, les modifier notamment en ces articles sur fond blanc et s’efforcera de rassembler et de compiler, à intervalles réguliers, toutes les images correspondantes qui lui auront été communiquées afin d’en constituer un catalogue qui sera présenté sur le Site. L’ASBL Mompreneurs veillera, dans toute la mesure du possible, à ce que ce catalogue soit toujours correct et à jour mais ne peut cependant donner aucune garantie à ce sujet.

5. Limitation de responsabilité

Sauf lorsqu’elle agit elle-même comme vendeur, l’ASBL Mompreneurs exercice une activité de plate-forme d’hébergement en ligne, conformément à l’article 14 de la Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique.

En utilisant ce Site, vous reconnaissez et acceptez que l’ASBL Mompreneurs ne constitue en réalité qu’un lieu d’échange qui a pour but de mettre en rapport des utilisateurs pour leur permettre de vendre ou d’acheter des articles tels qu’ils sont prédéfinis dans les catégories sur le Site, et selon les modalités disponibles et dans les conditions qui auront été déterminées.

A cet égard, il convient d’insister sur le fait que, sauf lorsque l’ASBL Mompreneurs agit elle-même comme vendeur, elle n’intervient à aucun moment dans la transaction entre acheteurs et vendeurs car nous nous contentons seulement d’héberger le contenu des annonces qui nous sont confiées ainsi que de transmettre aux vendeurs concernés les paiements reçus pour les achats d’articles sur le Site.

Bien que nous nous efforçons de veiller à offrir le plus grand nombre d’outils possibles pour y parvenir, nous n’assurons cependant aucun contrôle sur les caractéristiques des utilisateurs, ni sur celles des articles qui sont mis en vente. C’est la raison pour laquelle l’ASBL Mompreneurs ne peut pas non plus offrir de garantie quant à ce que le vendeur ou l'acheteur concluront ou non la transaction. A cet égard, vous reconnaissez et acceptez que l’ASBL Mompreneurs n’est pas non plus en mesure de garantir le transfert de propriété des articles convenus entre utilisateurs.

Ni les vendeurs concernés, ni l’ASBL Mompreneurs ne peuvent être tenus responsables de l'usage erroné ou injustifié que l'acheteur ferait des articles qu'il a acquis, pas plus que des éventuels dommages matériels et corporels causés à des tiers par une utilisation erronée et/ou illégale de ces articles.